Condition Générales
CONDITION Générales DES VENTES
Mise à jour le 22/07/2022
1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels l’entreprise « ZOUTY » commercialise ses produits auprès de sa clientèle de particuliers et de professionnels pour leur consommation. Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Elles sont disponibles à l’entreprise, et sont accessibles en ligne sur le site Internet
2 – Acceptation des conditions générales de vente
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente au moment de la passation de sa commande et déclare expressément les accepter sans réserve. Elles régissent les relations contractuelles établies entre l’entreprise zouty et le client dès l’acceptation de sa commande par l’entreprise.
3 – LES PRODUITS
L’entreprise «ZOUTY » commercialise des produits automobiles de différentes catégories, ainsi que divers produits connexes à destination des particuliers pour leurs besoins domestiques et de certains professionnels pour la consommation des appareils nécessaires à leur activité et recourant à la technologie. L’ensemble de ces produits sont, en règle générale, immédiatement disponibles sur stocks, à tout moment de l’année, sans toutefois qu’une rupture momentanée de l’approvisionnement d’un ou plusieurs de ces produits puisse engager la responsabilité du vendeur.
3-1 – Qualité des produits
L’entreprise ZOUTY ne commercialise que des produits de marque officiel, prêts à l’emploi afin de garantir le meilleur rendement.
3-2 : Produits connexes
L’entreprise ZOUTY commercialise également des produits divers à destination d’une clientèle de particuliers ou de certains professionnels (particuliers, revendeurs etc.).
4 – COMMANDES
4-1 : Passation des commandes
Les commandes se font directement reçues 7 jours sur 7 sur l’espace de commande en ligne disponible à partir du site Internet :
En cas de financement de son acquisition par le client, celui-ci s’assure de son obtention avant de passer commande, étant précisé qu’en sa qualité de professionnel, il ne bénéficie d’aucun délai de rétractation et qu’en l’absence de stipulations contractuelles dérogatoire, aucune vente n’est conclue sous condition suspensive de l’obtention d’un crédit.
En cas de recours à un établissement de crédit, le refus de financement ne permet pas l’annulation de la commande,
Sauf accord exprès du fournisseur, à condition que celui-ci ne soit pas déjà engage en amont auprès d’autres fournisseurs.
Dans l’hypothèse ou la modification de la commande serait possible, celle-ci ne sera effective qu’après signature par le client d’un bon de commande ou d’un devis spécifique avec ajustement éventuel du prix ou établissement d’un écrit ayant valeur d’avenant.
En cas d’annulation de la commande par le client malgré son acceptation par le fournisseur, pour quelque raison que ce soit, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au fournisseur et ne pourra donner lieu à quelconque remboursement. Le client reconnait sans restriction ni réserve que cette acquisition est destinée à réparer le préjudice subi par le fournisseur à titre d’indemnité de résiliation et ne constitue pas une clause pouvant être révisée par le juge.
4-2 : Informations à caractère nominatif
La passation des commandes sur le site de boutique en ligne impose le renseignement obligatoire d’informations à caractère personnel, nécessaire à l’exécution de la commande et à la livraison au client. Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la Loi précitée) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent qu’il peut exercer directement auprès de l’entreprise ZOUTY.
4-3 : Refus de confirmation de commande
L’entreprise
– soit pour des raisons techniques tenant à l’impossibilité de livrer la commande d’une faible quantité sur une trop grande
Distance, ou à l’impossibilité de procéder à la livraison en raison d’un défaut d’accessibilité des lieux,
– soit pour défaut de renseignement des informations personnelles obligatoires sur le site de boutique en ligne, entraînant l’impossibilité d’exécuter correctement la commande,
– soit en cas de défaut de paiement d’une commande antérieure.
4-4 : Exécution des livraisons
– Réception des marchandises
La livraison est effectuée dans les dom avec frais a la charges du client par l’entreprise ZOUTY , aux lieux et dates convenus avec le client lors de la confirmation de sa commande. A réception des marchandises il appartient au client de vérifier la conformité des marchandises livrées avec la commande, et de faire, le cas échéant, toutes observations auprès du livreur. Seules les réclamations consignées par écrit à la livraison pourront être prises en considération.
4-5 : Droit de rétractation
Pour toute commande passée par l’intermédiaire de l’espace de commande en ligne des sites Internet
4-6 OPERATION PROMOTIONNELLES
Les opérations promotionnelles annoncées sur le site internet
4-7 CONDITION DE REGLEMENT
- Paiement en comptant
- Carte
- Espèce
- Virement
4- 8 Pénalités pour défaut de règlement
Dans tous les cas où le prix est stipulé payable selon un échéancier et à défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles. De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité de 40 euros pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à 1,5% au taux d’intérêt légal.
5 – Conditions de livraison
Les commandes peuvent faire l’objet de livraison chez le client. Dans tous les cas de figure, un contact téléphonique sera pris avec le client pour convenir d’une date et des conditions techniques de livraison de la commande
6 – PRIX
6-1 les prix ne comprennent pas les frais de la livraison applicables lorsque le client choisit l’option, qui sont facturés en supplément, au tarif affiché par zone en magasin.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l’achat ou de la commande.
Un acompte correspondant à 30 % du prix est exigé pour toute commande spéciale ou de produit sue commande.
6-2 : Tarifs saisonniers
Les prix sont stipulés en euros toutes taxes comprises. Les tarifs de nos produits sont établis pour chaque période de l’année. Ils peuvent être révisés à tout moment si les conditions économiques l’imposent, notamment en raison de l’évolution des cours d’achat des machines et des coûts de transport.
6-3 REMISE ET AVOIR
Le client pourra bénéficier de remises en fonction des quantités acquises ou livrées par le fournisseur en une seule fois et un seul lieu ou en fonction de la régularité des commandes.
Les éventuels avoirs émis à des fins commerciales par le fournisseur, à l’exclusion des avoirs consentis pour défaut de conformité ou revendication des marchandises vendues sous clause de réserve de propriété, ont une durée de validité de six (6) mois à compter de leur date d’émission.
7 CONTROLE DE CONFORMITE
Le client est tenu de vérifier l’état apparent des produits commandés ou réparés lors de la livraison.
A défaut de réserve expressément émises par le client lors de la livraison, les produits livrés par le fournisseur sont réputés conforme en quantité et en qualité à la commande.
7-1 GARANTIE
Garantie conventionnelle sauf stipulation contraires mentionnées notamment sur les bon de livraison, les produits livrés par le fournisseur bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de deux ans (2) ans pour les produits neufs à compter de la date de livraison.
En cas de réparations effectuées par le fournisseur, la garantie est de six (6) mois maximum pour les pièces en échanges standard et un (1) mois pour les autres prestations.
Les garanties ci-dessus stipulées sont limitées au remplacement ou remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action, informer le fournisseur, de l’existences de vices dans un délai de huit (8) jours à compter de leurs découvertes. Aucune garantie ne sera mise en œuvre au-delà de ce délai ou s’il est établi que le client ne pouvait raisonnablement ignorer l’existence du vice allégué à une date antérieure.
Les interventions effectuées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet d’en prolonger la durée.
Les pièces défectueuses échangées deviennent la propriété du fournisseur qui en fera son affaire personnelle de leur recyclage.
8 EXCLUSION DE GARANTIE – toute garantie est exclue :
En cas de transformation ou réparation des produits sans l’accord du fournisseur et en dehors de ses locaux ;
- En cas de mauvaise utilisation ou négligence de la part du client (défaut d’entretien, surcharge, erreur de montage, etc.) comme en cas d’usure normale du produit
- En cas de remplacement des pièces d’origine par des pièces d’occasion ou non agréées par le constructeur et ou le fournisseur.
- Ne sont pas couvert par la garantie les pièces d’usure.
8-1 GARANTIE LEGAL :
Les stipulations ci-dessus ne font pas obstacle aux dispositions de l’article 1641 et suivant du code civil lesquelles le fournisseur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la choses$ vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel était destinée ou qui en réduise cet usage.
9 : Pénalités pour défaut de règlement
Dans tous les cas où le prix est stipulé payable selon un échéancier et à défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles. De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal.
11 – Responsabilité du vendeur
Les machines vendues par l’entreprise ZOUTY sont exempts de vices les rendant impropres à une utilisation comme produit. Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable, ni des dysfonctionnements éventuels de l’installation
De chauffage du client, ni de la détérioration ultérieure machines résultant de mauvaises conditions de conservation ou de stockage chez le client.
12- Réserve de propriété
ZOUTY conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, de la responsabilité des produits vendus.
13 – Loi applicable Tout litige relatif à la présente vente sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal.
14 - CLAUSE ATTRIBUTION DE JURIDCTION
Tous les litiges auxquels les présentes CGV et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, les interprétations, leur exécution, leur résolution et leurs conséquences et leurs suites demeurent de la compétence exclusive des juridictions dépendant de la cour d’appel de fort de France. Conformément à l’article 48 du code de procédure civil, la présente clause convenue entre commerçants à force obligatoire à moins que les parties y renonces expressément d’un commun accord.
15 - RECLAMATION- MEDIATION
En cas de litige et après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, vous pouvez entant que consommateur saisir gratuitement le médiateur …… en vue d’une résolution amiable de votre différend.
16 - ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes CGV sont expressément acceptées par le client par le signature du bon de commande ou paiement des produits, qui déclare reconnait en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment ses propre conditions générales d’achat qui seront inopposables au fournisseur, même s’il en a eu connaissance.